Ressources
Glossaire de la commande publique
Définitions exactes des termes techniques de la commande publique. Chaque définition est vérifiée par rapport aux textes en vigueur du Code de la commande publique.
DCE — Dossier de consultation des entreprises
Ensemble des documents remis aux candidats à un marché public pour leur permettre de formuler une offre. Le DCE comprend notamment le règlement de consultation (RC), l'acte d'engagement (AE), le CCAP, le CCTP et les éventuelles annexes (BPU, DQE, DPGF).
RC — Règlement de consultation
Pièce du DCE qui fixe les règles de la mise en concurrence : délais de remise des offres, modalités de dépôt, critères de sélection des candidats et d'attribution du marché, et conditions de recevabilité des offres.
AE — Acte d'engagement
Document par lequel le candidat présente son offre et s'engage à exécuter le marché aux conditions qu'il a proposées. Signé par le candidat, il devient la pièce contractuelle principale après attribution.
CCAP — Cahier des clauses administratives particulières
Pièce contractuelle qui fixe les dispositions administratives propres au marché : délais d'exécution, modalités de paiement, pénalités de retard, conditions de résiliation, garanties exigées.
CCTP — Cahier des clauses techniques particulières
Pièce contractuelle qui décrit les prestations attendues du titulaire du marché : spécifications techniques, normes applicables, niveaux de service, conditions d'exécution technique.
MAPA — Marché à procédure adaptée
Procédure de passation simplifiée applicable aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens (travaux, fournitures et services). L'acheteur détermine librement les modalités de la mise en concurrence dans le respect du principe de proportionnalité.
BPU — Bordereau de prix unitaires
Document annexé au DCE dans lequel l'acheteur liste les prestations unitaires à chiffrer par le candidat. Le BPU sert de base à la facturation en marchés à bons de commande ou à prix unitaires.
DQE — Détail quantitatif estimatif
Document qui associe les prix unitaires du BPU à des quantités estimées par l'acheteur, permettant de comparer les offres sur une base commune. Le DQE n'est pas contractuel : seuls les prix unitaires du BPU le sont.
DPGF — Décomposition du prix global et forfaitaire
Document de décomposition du prix forfaitaire proposé par le candidat, permettant à l'acheteur de comprendre la structure du coût. Utilisé principalement dans les marchés de travaux.
Appel d'offres formalisé
Procédure de passation obligatoire au-delà des seuils européens. L'acheteur ne peut pas négocier avec les candidats. Deux formes existent : l'appel d'offres ouvert (tout opérateur peut candidater) et l'appel d'offres restreint (seuls les candidats sélectionnés après une phase de candidature reçoivent le DCE).
Avenant
Acte contractuel qui modifie un marché en cours d'exécution. L'avenant peut porter sur le prix, les délais ou le contenu des prestations, dans les limites fixées par le Code de la commande publique. Certaines modifications substantielles nécessitent une nouvelle mise en concurrence.
Pénalités de retard
Sommes dues de plein droit par le titulaire en cas de retard dans l'exécution des prestations, sans que l'acheteur ait à démontrer un préjudice. Les montants et conditions sont fixés par le CCAP. Le CCAG applicable peut prévoir des plafonds.
Réception
Acte par lequel l'acheteur constate que les prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions du marché et décide de les accepter, avec ou sans réserves. La réception marque le point de départ des délais de garantie.
Délai de standstill
Délai obligatoire d'au moins 11 jours (16 jours si la notification n'est pas faite par voie électronique) entre la notification de la décision d'attribution et la signature du marché, permettant aux candidats évincés de former un référé précontractuel.
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