Délai de standstill : attendre avant de signer le marché

Le délai de standstill est le temps d'attente obligatoire entre le moment où l'acheteur informe les candidats évincés du rejet de leur offre et le moment où il peut signer le marché. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, ce délai est de onze jours minimum à compter de l'envoi de la notification, porté à seize jours lorsque celle-ci n'a pas été transmise par voie électronique (article R2182-1 du Code de la commande publique).

Sa fonction est simple : laisser aux candidats écartés le temps de contester l'attribution avant que le contrat n'existe. Un marché signé est bien plus difficile à remettre en cause qu'un marché en cours d'attribution.

Onze jours à partir de quand, exactement ?

Le point de départ est l'envoi de la notification de rejet, pas sa réception ni la date de la décision d'attribution. C'est l'acheteur qui maîtrise ce point de départ, et c'est à lui d'en conserver la preuve — l'horodatage du profil d'acheteur est ici la pièce déterminante.

Le délai est un minimum. Rien n'interdit d'attendre davantage ; rien n'autorise à signer avant son terme.

Ce que la notification doit contenir

Le délai n'a de sens que si les candidats évincés disposent des informations nécessaires pour décider s'ils contestent. Le code encadre donc le contenu de cette notification.

Pour toutes les procédures, l'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre, en indiquant les motifs de ce rejet. Lorsque la notification intervient après l'attribution, il communique en outre le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre (article R2181-1).

En procédure formalisée s'ajoute une mention propre au standstill : la date à partir de laquelle le marché peut être signé (article R2181-3). Cette information n'est pas facultative — c'est elle qui permet au candidat évincé de savoir de combien de temps il dispose.

En procédure adaptée, le régime diffère : les motifs du rejet sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite. Si l'offre du soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique également les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire (article R2181-2).

Les cas où le délai n'est pas exigé

L'article R2182-2 prévoit deux situations dans lesquelles le délai de suspension ne s'impose pas :

• lorsque le marché est attribué au seul opérateur économique ayant participé à la consultation — il n'y a alors aucun évincé à protéger ;
• pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre et des marchés spécifiques passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique.

À cela s'ajoute une limite de champ souvent mal comprise : l'article R2182-1 vise les marchés passés selon une procédure formalisée. Le standstill n'est donc pas obligatoire en procédure adaptée. Un acheteur peut néanmoins choisir de s'en imposer un en MAPA — la pratique est courante sur les MAPA à enjeux, et se sécurise en l'annonçant dans le règlement de la consultation (RC).

À quoi sert ce délai : le référé précontractuel

Pendant le standstill, un candidat évincé peut saisir le juge administratif d'un référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative), en invoquant un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

L'effet de cette saisine est immédiat et automatique : le contrat ne peut plus être signé à compter de la saisine du tribunal et jusqu'à la notification de la décision au pouvoir adjudicateur (article L551-4). L'acheteur n'a aucune marge d'appréciation sur ce point.

C'est la raison d'être du délai : sans période d'attente, l'acheteur pourrait signer avant qu'un recours ne soit possible, et le référé précontractuel — qui suppose par définition un contrat non encore conclu — deviendrait inaccessible.

Signer trop tôt : ce que l'acheteur perd

Respecter le standstill n'est pas une formalité de calendrier, c'est ce qui referme la voie du référé contractuel.

Le référé contractuel s'exerce après la conclusion du contrat. Il est fermé au demandeur qui a exercé un référé précontractuel dès lors que l'acheteur a respecté la suspension de signature et s'est conformé à la décision rendue (article L551-14). Le juge peut être saisi au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution ; à défaut d'un tel avis, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article R551-7 du Code de justice administrative).

L'arithmétique est défavorable à l'acheteur pressé : onze jours d'attente ferment une exposition qui, autrement, peut se prolonger six mois — sur un contrat déjà signé, parfois déjà commencé, avec un risque de résiliation ou de nullité.

Côté entreprise : ce que le délai permet de faire

Recevoir une notification de rejet n'est pas la fin de la procédure. Onze jours, c'est court, mais c'est exploitable si l'on sait quoi en faire :

• Lire la notification. Motifs du rejet, nom de l'attributaire, motifs du choix de son offre, date de signature possible : ces éléments sont dus. Leur absence ou leur caractère purement formel est en soi un point à relever.
• Demander les précisions manquantes sans attendre. Une demande écrite adressée le lendemain de la notification, et non le dixième jour, laisse le temps d'exploiter la réponse.
• Vérifier la cohérence de l'analyse. Écart de notation inexpliqué au regard des critères annoncés au RC, critère appliqué mais non publié, pondération qui ne correspond pas au règlement : ce sont des manquements aux règles de mise en concurrence, pas des désaccords d'appréciation.
• Distinguer le désaccord du manquement. Le juge du référé précontractuel sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; il ne rejuge pas la valeur technique des offres. Un recours fondé sur la seule conviction d'avoir présenté la meilleure offre n'a pas d'objet.

Questions fréquentes

Le délai de standstill s'applique-t-il en MAPA ?

Non. L'article R2182-1 vise les marchés passés selon une procédure formalisée. Un acheteur peut s'imposer volontairement un délai d'attente en procédure adaptée ; il est alors préférable de l'annoncer dans le règlement de la consultation.

Le délai court-il à partir de la réception de la notification ?

Non, à partir de son envoi. La preuve de cette date d'envoi incombe à l'acheteur.

Que se passe-t-il si un référé précontractuel est déposé le dernier jour ?

La signature est bloquée dès la saisine du tribunal et jusqu'à la notification de la décision au pouvoir adjudicateur. Un marché signé après la saisine l'a été en méconnaissance de cette interdiction.

Pour aller plus loin :

• Article R2182-1 et article R2181-3 du Code de la commande publique (Légifrance)
• Référé précontractuel et référé contractuel, Code de justice administrative
• Notre glossaire de la commande publique pour les définitions de référence

Imperium Conseil sécurise l'achèvement des procédures des acheteurs publics : notifications, délais, motivation des rejets. Voir notre page acheteurs publics.